Quelles démarches pour surélever mes combles ?

Bien décidé à entreprendre des travaux de rénovation de combles chez vous mais à la recherche d’un peu de clarté dans les procédures à suivre pour mener à bien votre projet ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous désembrouillons pour vous toutes les questions de formalités et de démarches à entreprendre afin de réaliser un projet à la fois en toute légalité et sécurité, mais également en bénéficiant de toutes les aides financières à votre disposition. C’est parti !

Les formalités administratives nécessaires :

Vous n’êtes pas sans savoir que pour la plupart des travaux, un permis de construire est obligatoire. Mais vous avez peut-être également entendu dire qu’en dessous d’une certaine surface, il n’y avait rien à déclarer, où que si vos travaux n’étaient pas visibles depuis la rue, ce n’était pas la peine de s’embêter avec de la paperasse… Mettons tout cela au clair !

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  • Un permis de construire c’est quoi, et à quoi ça sert ?

C’est un document administratif qui permet à une personne, sur un site précis, de réaliser une construction définie. Cette démarche est gratuite, mais requiert un délai de deux mois environ, pour que la demande soit traitée par la mairie et que vous receviez une réponse. Attention, en aucun cas les travaux ne peuvent être entamés avant d’avoir reçu une réponse positive.
Un dossier de permis de construire (comportant divers plans du terrain, photos et descriptions du projet) doit donc être déposé au préalable en mairie, afin que le service d’urbanisme vérifie que la future construction ne sera pas en contradiction avec la loi ni le PLU (Plan Local d’Urbanisme, qui précise sur chaque parcelle d’une ville, les règles de construction à respecter : hauteur, recul par rapport à la rue, et d’autres critères plus précis). Ces règles permettent que tout le monde ne construise pas n’importe quoi n’importe où, sans respecter ses voisins ou l’environnement ! Si vous travaillez sur votre projet de rénovation avec un architecte (bravo !), c’est lui qui s’occupe de ces démarches pour vous.

  • Mais voyons maintenant dans quels cas doit-on (ou pas) demander un permis de construire :

De manière générale, si de quelque façon, dans vos travaux, vous êtes amenés à modifier la charpente ou la façade de votre maison, le permis de construire est obligatoire (car on touche là à la structure du bâtiment, et donc à la sécurité des personnes y habitant, et à l’image qu’il donne depuis la rue, c’est-à-dire l’espace public, qui appartient à tous et qui doit être préservé).
Plus encore, si vous avez prévu de modifier l’inclinaison de la toiture ou de surélever votre maison, il faudra vérifier que cela ne contrarie pas les règles fixées par le PLU.

Alors, partant pour un projet épaulé par un architecte ?

Humberto Conde - Surélévation d'une maison àLisbonnePhoto : João Morgado

  • Passons maintenant aux subtilités !

Si je ne touche pas à l’aspect extérieur de ma maison ni à sa structure, que je me contente de rénover mes combles par l’intérieur, ai-je besoin de le déclarer ?
Réponse : Oui ! Sauf si vos travaux concernent moins de 5m². Au-dessus, on considère que les travaux de rénovation de combles (et cela fonctionne également pour la transformation d’un garage en pièce d’habitation) changent une surface non habitable en surface habitable, et cet agrandissement a un effet sur les impôts (taxe foncière notamment), donc c’est à déclarer.
Ainsi, au-dessus de 5m² vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (même principe que le permis de construire, mais elle peut être obtenu plus rapidement).
Et si l’agrandissement représente plus de 20m², là c’est permis de construire obligatoire.
Dernière règle à connaître : si après les travaux, la nouvelle surface habitable de votre maison, comprenant la surface ajoutée par l’aménagement des combles, serait amenée à dépasser 150m², vous devez, en plus du permis de construire, vous faire obligatoirement accompagner d’un architecte.

 

Les démarches pour obtenir des aides :

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : vous pouvez en bénéficier pour la rénovation de vos combles si le lieu du projet est votre habitation principale, si cette habitation est achevée depuis plus de deux ans, et si le nouvel aménagement des combles n’augmentera pas la « surface de plancher hors d’œuvre nette » (comprendre « nombre de mètres carrés avec plus de 1,80m de hauteur sous plafond » dans notre cas) de votre maison de plus de 10%. Il permet d’obtenir le remboursement à hauteur de 30% des matériaux d’isolation et fenêtres de toit installés dans le cadre de la rénovation, avec un plafond à 16 000€.
    La démarche est plutôt simple : il suffit de renseigner la ligne dédiée au moment de remplir votre déclaration d’impôts. Veillez toutefois à conserver tous les justificatifs de dépenses et factures relatives aux travaux.

 

  • L’éco-prêt à taux zéro : avec les mêmes conditions d’application que le crédit d’impôt (si ce n’est qu’il porte plutôt sur les logements construits avant le 1er janvier 1990), il permet d’obtenir un prêt pour couvrir les dépenses liées à l’isolation thermique et le remplacement ou l’ajout de fenêtres. Comme son nom l’indique, ce prêt est remboursable sans intérêts et a un maximum fixé à 30 000€.
    Il est possible de demander ce prêt auprès de votre banque, si celle-ci fait partie des établissements ayant signé une convention avec l’Etat. Après l’obtention du prêt, vous avez alors trois ans pour réaliser vos travaux.

 

  • La prime énergie : également soumise à ces conditions d’habitation achevée il y a plus de deux ans, cette prime consiste à obtenir, sous la forme de chèque bancaire, le remboursement des dépenses liées aux travaux d’isolation, à hauteur d’environ 400€ par projet. Attention, pour pouvoir bénéficier de cette prime, il faut que le choix des matériaux et de la mise en œuvre soit certifié performant thermiquement et énergétiquement. Toutes les démarches (simulation, envoi du dossier, validation) sont à faire sur le site primesenergie.fr. Vous pouvez faire parvenir votre dossier de demande de prime énergie jusqu’à six à dix mois après la fin de vos travaux, et vous recevrez le paiement dans un délai de 90 jours après la validation de votre dossier.

 

  • La TVA réduite pour les travaux de rénovation : de manière générale, dans le domaine de la construction, la TVA est au taux de 19,6%. Cependant, dans le cadre des « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans un logement de plus de deux ans » (dont la rénovation de combles, bien entendu !), les entreprises qui réalisent vos travaux sont tenues de vous facturer la TVA à 5,5%, ce qui diminue de façon non négligeable le coût des travaux. Vous devez toutefois remplir et fournir aux artisans une attestation (disponible sur le site web des finances publiques) certifiant de la nature des travaux.

Suite parentale avec salle de bains et bibliothèque dans les combles

Photo : archzine.fr

Petite note toute même : pour pouvoir bénéficier de ces différentes aides, il faut que les travaux aient été réalisés par des artisans professionnels certifiés par le label RGE. Autrement dit, pas question ici de réaliser votre rénovation vous-même. Alors, quitte à devoir faire appel à des artisans, pourquoi ne pas également se faire aider par un architecte ? Lui seul saura piloter tout le chantier du début à la fin, choisir des professionnels de confiance et de qualité, et vous aider pour toutes les démarches !

 

Je souhaite rénover mes combles !

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Marianne Écrit par :

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